1. Mentions légales
Éditeur et prestataire
Le site https://line-allhy.vercel.app est édité par Line Alhy Grekoi, consultante privée et cheffe de projet.
- Statut juridique et, le cas échéant, dénomination de l’entité facturante : [à compléter].
- Adresse professionnelle : [adresse complète, ville, pays].
- Adresse électronique de contact et de réclamation : [e-mail professionnel].
- Téléphone : [numéro professionnel].
- Numéro d’immatriculation et identifiants administratifs ou fiscaux applicables : [à compléter selon le statut].
- Responsable de la publication : Line Alhy Grekoi.
Si les prestations sont vendues par une société, celle-ci doit être identifiée comme prestataire contractant et responsable du traitement des données, dans tous les textes et les factures.
Hébergement et services techniques
- Hébergeur du site : [raison sociale, adresse et coordonnées légales de l’hébergeur à vérifier].
- Hébergeur de l’espace client et des documents : [prestataire et pays d’hébergement à compléter].
Le domaine de déploiement du site ne suffit pas à identifier l’hébergement de l’ensemble des données.
Activité
La plateforme présente des services de conseil, d’orientation, de structuration et d’accompagnement de projets. Elle permet, selon les fonctionnalités disponibles, de réserver une consultation, de payer une prestation et d’accéder à un espace personnel.
Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, signes distinctifs et éléments graphiques du site sont protégés selon les droits applicables. Leur reproduction ou exploitation commerciale nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits. Les documents transmis par un client demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
Contact
Toute question concernant le site, son contenu ou une prestation peut être adressée à [e-mail professionnel].
3. Conditions générales d’utilisation — CGU
Objet et acceptation
Les CGU encadrent l’utilisation du site et de l’espace personnel. Elles sont accessibles avant la création du compte et leur acceptation est recueillie lors de celle-ci. Les prestations payantes sont régies par les CGV et, pour les missions complémentaires, par le devis ou contrat accepté.
Accès
Les réservations et comptes sont destinés aux personnes majeures disposant de la capacité de contracter. Une personne agissant pour une organisation doit être autorisée à la représenter.
L’utilisateur fournit des informations exactes et les met à jour lorsqu’elles changent. Les accès sont personnels ; les identifiants ne doivent pas être communiqués à un tiers. Une suspicion d’accès non autorisé doit être signalée à [e-mail professionnel].
Espace personnel
Après confirmation du paiement de la consultation, un espace privé et personnel est activé. Il rassemble les informations du projet, les documents utiles et les rendez-vous. Les livrables correspondent à la formule choisie : le rapport et la restitution sont inclus dans la consultation stratégique uniquement. Un planning de mission et un suivi d’évolution dépendent de l’accompagnement complémentaire convenu.
L’ouverture du compte n’inclut pas un accompagnement permanent, des conseils illimités ni des prestations non commandées.
Utilisation autorisée
L’utilisateur s’interdit de déposer un contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits d’un tiers, d’accéder au dossier d’autrui, de contourner les protections du site ou de perturber son fonctionnement.
Le dépôt d’un document autorise uniquement les opérations nécessaires à son stockage et à l’exécution de la prestation. Il ne transfère aucun droit de propriété sur son contenu.
Disponibilité et sécurité
Des opérations de maintenance ou des incidents peuvent limiter temporairement l’accès. L’utilisateur est informé lorsqu’une interruption prévisible affecte son accompagnement. Il conserve une copie des documents importants qu’il transmet et des livrables qu’il reçoit. Cette précaution ne supprime pas les obligations de sécurité et de conservation du prestataire.
Suspension et fermeture
Un accès peut être suspendu en cas d’incident de sécurité ou d’utilisation illicite. L’utilisateur est informé de la raison, sauf interdiction légale ou nécessité de sécurité. La suspension ne supprime pas automatiquement les droits relatifs à une prestation payée.
L’utilisateur peut demander la fermeture du compte. Les données sont alors supprimées ou archivées selon les obligations et durées indiquées dans la politique de protection des données.
Modification et litiges
Les changements substantiels sont portés à la connaissance des utilisateurs. Ils ne modifient pas rétroactivement les prestations déjà commandées. Toute réclamation peut être adressée à [e-mail professionnel]. Une résolution amiable est recherchée, sans supprimer le droit de saisir une juridiction compétente.
4. Conditions générales de vente — CGV
Prestataire et champ d’application
Les prestations sont fournies par Line Alhy Grekoi [statut et coordonnées à compléter conformément aux mentions légales]. Les CGV sont présentées et acceptées avant le paiement. La version applicable est celle acceptée lors de la commande.
Prestations et tarifs
Consultation conseil — 1 heure
- Tous modes (téléphone, visioconférence ou présentiel) : 100 USD.
Cette consultation comprend un entretien individuel, des conseils, de l’orientation ou du coaching adapté au besoin, ainsi que l’accès à l’espace personnel après paiement. Elle ne comprend pas de recherches complémentaires, de rapport écrit ni de second entretien de restitution.
Consultation stratégique — forfait de 800 USD
Le forfait comprend un premier entretien de deux heures, l’analyse des informations transmises, des recherches ciblées, un second rendez-vous de restitution, un rapport d’orientation et l’accès à l’espace personnel après paiement. Le format peut être le présentiel, le téléphone ou la visioconférence. Le périmètre, le calendrier du rapport et les modalités du second rendez-vous sont précisés dans la proposition acceptée avant paiement.
Expertises complémentaires
Les missions d’élaboration, gestion, déploiement, marketing, digital, développement business et facilitation sont sur devis distinct après consultation. Elles ne sont incluses dans aucun tarif de consultation. Cocher une expertise exprime un intérêt et ne vaut pas commande.
Le devis accepté précise les tâches, livrables, échéances, honoraires, frais et modalités de paiement. Tout élargissement de mission nécessite un accord écrit préalable.
Prix et frais
Le récapitulatif indique, avant validation, le montant total à payer, les taxes applicables et tout frais éventuel. Aucun frais de déplacement, de tiers ou de mission complémentaire ne peut être ajouté sans accord préalable. [Régime fiscal et présentation des taxes à compléter avant mise en vente.]
Commande et paiement
Pour la consultation conseil, le client choisit le format et un créneau disponible, renseigne ses coordonnées, accepte les CGV et règle la consultation. La réservation est confirmée après validation du paiement et de la disponibilité.
Pour la consultation stratégique, le client présente sa demande. Après examen, une proposition précisant la prestation et le rendez-vous est soumise à son accord. Le paiement intervient après cette validation.
Le client peut vérifier et corriger sa commande avant de payer. Il reçoit une confirmation et un justificatif. L’accès à l’espace personnel est activé après vérification effective du paiement. Une tentative de paiement échouée ne constitue pas une réservation confirmée.
Annulation, report et absence
Le client doit prévenir au moins 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous, par écrit à [e-mail ou canal de réservation à compléter]. Le délai se calcule selon le fuseau horaire indiqué dans la confirmation.
Une demande reçue dans ce délai permet un report du rendez-vous, sans remboursement, sur un créneau convenu entre les parties et sous réserve de disponibilité. Le report doit être confirmé par écrit. Les reports répétés font l’objet d’un accord spécifique.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d’absence, l’entretien réservé est considéré comme dû et ne donne pas droit à un remboursement ni à un report automatique, sous réserve des dispositions légales impératives et de situations exceptionnelles examinées de bonne foi.
Pour le forfait stratégique, cette règle concerne l’entretien manqué. Elle ne supprime pas automatiquement les autres prestations du forfait restant dues. Les modalités de leur exécution sont convenues par écrit.
Un retard du client ne prolonge pas automatiquement la durée réservée. Si un incident imputable au prestataire empêche l’entretien, un nouveau rendez-vous sans frais est proposé.
Politique de non-remboursement et droits légaux
En dehors des cas imposés par la loi ou d’une inexécution imputable au prestataire, les prestations commandées et les créneaux réservés ne sont pas remboursables. Un changement d’avis, un abandon de projet ou l’absence du résultat espéré ne donne pas, à lui seul, droit à remboursement.
Cette politique ne supprime pas un droit légal de rétractation, les remboursements légalement dus, ni les recours en cas de prestation non fournie ou non conforme. Elle ne permet pas de conserver un paiement effectué en double ou encaissé par erreur.
Le droit de rétractation applicable aux commandes électroniques s’exerce conformément à la législation en vigueur, par notification à [e-mail professionnel]. Pour un client soumis au Code du numérique de la RDC, les articles 62 à 64 encadrent les délais, le remboursement et la prise en compte d’un service déjà commencé. L’information précise sur les délais et modalités applicables doit être présentée avant commande. L’acceptation des CGV n’est pas une renonciation générale aux droits légaux.
Si le prestataire annule et qu’aucun report acceptable ne peut être convenu, les prestations non exécutées sont remboursées. Pour un forfait partiellement réalisé, un décompte justifié est communiqué, sous réserve des règles impératives applicables.
Obligation de moyens — absence de garantie de succès
Line Alhy Grekoi s’engage à mettre en œuvre les diligences, compétences et moyens raisonnablement nécessaires à l’exécution de la prestation convenue. Cet engagement constitue une obligation de moyens et ne comporte aucune garantie de succès ni de résultat déterminé.
Aucun financement, contrat, partenariat, mise en relation aboutie, autorisation, chiffre d’affaires, rentabilité ou délai de réalisation d’un projet n’est garanti. Une recommandation ou une introduction professionnelle ne garantit pas une décision favorable d’un tiers.
Les résultats dépendent notamment des informations transmises, des décisions et actions du client, des ressources disponibles, des interlocuteurs et du contexte économique ou réglementaire. Le client conserve la responsabilité de ses décisions et de la mise en œuvre des recommandations, dans la limite du périmètre effectivement confié au prestataire.
Cette clause n’exonère pas le prestataire de l’exécution des prestations et livrables promis, ni de sa responsabilité en cas de manquement. L’absence de succès ne suffit pas à établir un manquement ; l’absence de garantie de succès ne permet pas non plus de justifier une prestation inexécutée.
Collaboration et limites du conseil
Le client fournit des informations utiles, exactes et licitement détenues. Les conseils reposent sur les éléments disponibles au moment de la prestation. Les avis de professionnels réglementés — notamment avocat, expert-comptable ou professionnel financier habilité — doivent être sollicités lorsque le projet l’exige. Aucun mandat de représentation, pouvoir de signature ou engagement envers un tiers n’est accordé sans convention expresse.
Livrables et confidentialité
Le client peut utiliser les livrables pour son projet et les transmettre aux personnes nécessaires à sa réalisation. Leur revente, publication commerciale ou diffusion de méthodes confidentielles du prestataire nécessite un accord préalable. Les obligations de confidentialité figurant sur le site s’appliquent aux échanges et dossiers.
Réclamations et droit applicable
Toute réclamation est adressée à [e-mail professionnel], avec les éléments utiles. Un accusé de réception ou une première réponse est apporté dans les 72 heures suivant réception, sans préjudice d’un délai légal plus contraignant. Une solution amiable est recherchée.
Sous réserve de confirmation du lieu d’établissement du prestataire, le contrat relève du droit de la RDC. Les protections impératives et compétences juridictionnelles applicables au client, notamment lorsqu’il réside à l’étranger, demeurent réservées. Aucune clause ne lui retire un recours prévu par la loi.